Sur le fondement du 3° alinéa de l'article L. 232-22 du code du sport, dans sa version alors applicable, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a décidé, le 5 avril 2018, de

valeur ajoutée et des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa version

valeur ajoutée et des pénalités correspondantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa version

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable à la taxe professionnelle due au titre des années 2001 et 2002 : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le

déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; Considérant que, dans sa décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 43, dans sa version

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, juger que le contribuable ne pouvait se prévaloir des énonciations du paragraphe 1 de la documentation administrative de base référencée 4 H 1173 dans sa version

date du 10 novembre 2005 (acte n° 708) portent des références différentes ; qu'en outre, les services de l'état civil ghanéens ont adressé aux autorités consulaires françaises, à leur demande, une version

qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et des articles 77, 85 et 86 du code de la famille et de l'aide sociale, dans leurs versions

dans des conditions fixées par décret ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, dans sa version

L. 80 A du livre des procédures fiscales, juger que le contribuable ne pouvait se prévaloir des énonciations du paragraphe 1 de la documentation administrative de base référencée 4 H 1173 dans sa version

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, dans leur version

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version en vigueur du 1er janvier 2004 au 18 décembre 2008 : " Les pensions sont revalorisées

1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense, dans sa version

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, relatif à la scolarité des enfants handicapés, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article

reçu deux documents différents ; - a méconnu son office en s'abstenant d'exiger de la part de l'administration la production de justificatifs quant à la date d'envoi et de signature de la prétendue version

du Conseil d'Etat, la société Vebio et le syndicat des laboratoires de biologie vétérinaire (SLBV) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision (dans sa version

applicable au 25 février 2021 et de l'article 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa version applicable au 5 février 2021 ' 2°) à titre subsidiaire d'annuler pour excès de pouvoir l'article