délibérations attaquées doivent en revanche être regardées comme ayant pour objet de fixer, dans un cadre contractuel, le tarif des prestations réalisées par l'ENTAV en matière de sélection des clones de vigne

d'un rendement, fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne

d'un rendement, fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne

aux opérations de remembrement ; qu'ainsi, la commission nationale d'aménagement foncier a pu légalement se fonder sur cette décision ; Considérant que, pour des apports dans la nature de culture vignes

d'un rendement, fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne

que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 21 précités ont été méconnues ; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que la culture de la vigne

par deux décrets intervenus respectivement les 2 décembre 1996, pour l'AOC «Quarts de Chaume», et 5 décembre 1996, pour l'AOC «Savennières», la distance minimale, sur un même rang, entre les plants de vigne

Vignes, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 décembre 2001, M. Daniel Constantin, PREFET DE L'HERAULT, a donné délégation à M.

doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué alors qu'elle ne contient pas les éléments permettant de garantir la qualité des dispositions préventives à toute transmission de poussières sur les vignes

d'un rendement, fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne

novembre 1992 relatif à la distillation obligatoire des vins dans certains vignobles, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget ont fixé à 100 hl par hectare planté en vigne

l'annulation du même décret ; Vu 10°) sous le n° 111 274 la requête, enregistrée le 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone C... demeurant 8, place du Viguier

d'un rendement, fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne

d'un rendement, fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne

immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, les biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain du massif de l'Hautil situés sur le territoire de Chanteloup-les-Vignes

X... n'a apporté aucune parcelle complantée en vignes produisant un vin classé en appellation d'origine contrôlée ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la règle de l'équivalence des lots devait

concurrence de la moitié, l'exploitation agricole familiale située sur le territoire de la commune de Cénac (Gironde) ; que la part lui revenant consistait en l'exploitation de 7 hectares et demi de vignes

dans le cas d'une appellation d'origine d'un vin, aucune disposition ne fait obstacle à ce que soit délimitée au sein de l'aire géographique de production une aire comprenant les seules parcelles de vignes