Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin

Georges JX, demeurant ..., Mme Martine YC, demeurant ..., M. Maurice AFZ, demeurant ..., Mme Martine OR, demeurant ..., Mme Micheline KG, demeurant ..., M. Roger FA, demeurant ..., M.

Erwan DM, demeurant ... ; Mlle Morgane CO, demeurant ... ; Mlle Hélène L, demeurant ... ; Mlle Camille CN, demeurant ... ; Mlle Marine N, demeurant ... ; M.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie Française ; Considérant ce qui suit :

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I- Les personnes physiques qui prennent des

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont

cadre de la rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance, sur le territoire des communes de Briançon, L'Argentière-la-Bessée, Le Monêtier les Bains, La Salle les Alpes, Saint-Chaffrey, Saint-Martin

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de Mme René XH... et autres, et de la S.C.P.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement UE n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2024, présentée

documentalistes et des bibliothécaires spécialisés (A.D.B.S.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège, l'association des archivistes français (A.A.F.), Mme Martine

AE...O..., demeurant chemin Martin, à Sarcey (69490) , M. AR...BC..., demeurant..., M. AL... AW...demeurant au..., M. AV...AC..., demeurant..., M.BG..., demeurant à..., M. AI...E..., demeurant..., M.

Martin X..., demeurant ..., par M.

Ces mesures sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, et peuvent faire l'objet de dispositions d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP

réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique