Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zaïa X..., demeurant ..., et tendant

de la convention de Genève et en déniant, en particulier, l'authenticité d'un document présenté par l'intéressé comme étant une convocation émanant d'une autorité judiciaire de son pays d'origine, le Zaïre

complémentaire fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 24 novembre 1993, prescrivant qu'il serait reconduit au Zaïre

attaqué ; Considérant, d'autre part, que s'il ressort des mentions figurant dans la notification de la mesure de reconduite à la frontière que le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à destination du Zaïre

X... soutient qu'il serait menacé en cas de retour au Zaïre, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

sur la nature des pièces en cause, ne peut qu'être rejeté ; Considérant enfin, que les allégations de Mme X... selon lesquelles elle craint pour sa santé, sa sécurité et sa liberté en cas de retour au Zaïre

décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 9 janvier 1996, prescrivant qu'il serait reconduit au Zaïre

demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a déclaré irrecevables comme n'étant dirigées contre aucune décision les conclusions de l'intéressé dirigées contre la prétendue décision fixant le Zaïre

circonstances, compte tenu notamment du caractère incontesté de la vie commune du couple et de la circonstance que Mme Mudiki X... ne pourrait être éloignée du territoire français qu'à destination du Zaïre

X... est père de deux enfants mineurs nés au Zaïre et qui résident en France depuis septembre 1992, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté une atteinte excessive à son

le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle Y..., ressortissante du Congo ex Zaïre

notamment des motifs de l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 septembre 1993 et des observations du préfet de la Seine-et-Marne en première instance qu'une décision d'éloignement à destination du Zaïre

moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme , entrée en France près de trois ans avant l'intervention de la mesure de reconduite attaquée, s'est mariée en août 1995 au Zaïre

une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant enfin que si, dans un mémoire en réplique, Mme X... née Y... déclare craindre pour sa sécurité en cas de retour au Zaïre

a été condamnée, par jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 28 octobre 1992 à l'interdiction du territoire national pour une durée d'un an et que les trois enfants du couple vivent au Zaïre

éléments du dossier ni des déclarations faites en séance publique devant la commission que cette adhésion serait connue des autorités zaïroises et pourrait l'exposer à des persécutions s'il retournait au Zaïre

X... dans son pays d'origine, le Zaïre ; Considérant que si le requérant déclare redouter les persécutions à caractère politique en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son adhésion à un

Nour Eddine Y..., demeurant Hay Iziki 2 n°103, Marrakech (Maroc) ; M.

NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC est dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de faire modifier le précis de fiscalité édité

délibération encadre, d'une part, la distribution de services de télévision présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans ; que, d'autre part, elle fait interdiction aux éditeurs