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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008245414

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697552

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008086139

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

X..., le risque de détournement de l'objet du visa, et l'absence de demande au titre du regroupement familial, et en l'absence de tout motif d'ordre public faisant obstacle à la délivrance du visa, le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008032360

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232656

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124886

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234500

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258750

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

à sa vie privée et familiale ; que le moyen tiré de ce que le préfet aurait fondé sa décision sur la seule circonstance que l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228765

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

, et son épouse n'était plus effective lorsque le préfet a pris l'arrêté litigieux du 26 août 2003, lequel n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233757

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

Y, de nationalité française ; qu'elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable du 22 avril 2002 au 21 avril 2003 ; que si cette carte ne lui a pas été renouvelée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008091286

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188837

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217854

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159698

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008089289

Admin. suprême

27 mars 2002

27 mars 2002

au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008026314

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008018731

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028742

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... soutient qu'il souhaite rendre visite à son père qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'absence de circonstances particulières la décision attaquée ait porté au droit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019247055

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, alléguée par le requérant, ne tient pas dès lors que l'union n'est pas sincère ; que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008101183

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

d'intention de vie commune révélée par la procédure d'annulation du mariage engagée par l'époux de Y...

Source officielle

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