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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008245414
18 janvier 2006
dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697552
4 décembre 2009
disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
2 SS
CETAT:CETATEXT000008086139
3 mai 2000
X..., le risque de détournement de l'objet du visa, et l'absence de demande au titre du regroupement familial, et en l'absence de tout motif d'ordre public faisant obstacle à la délivrance du visa, le
1 SS
CETAT:CETATEXT000008032360
14 mars 2001
de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention
CETAT:CETATEXT000008232656
7 mars 2005
familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008124886
7 mai 2003
familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008234500
11 février 2005
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258750
8 février 2006
à sa vie privée et familiale ; que le moyen tiré de ce que le préfet aurait fondé sa décision sur la seule circonstance que l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228765
28 septembre 2005
, et son épouse n'était plus effective lorsque le préfet a pris l'arrêté litigieux du 26 août 2003, lequel n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233757
30 septembre 2005
Y, de nationalité française ; qu'elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable du 22 avril 2002 au 21 avril 2003 ; que si cette carte ne lui a pas été renouvelée
CETAT:CETATEXT000008091286
28 décembre 2001
dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188837
13 juin 2003
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
CETAT:CETATEXT000008217854
11 mai 2005
X ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
CETAT:CETATEXT000008159698
10 août 2005
8 SS
CETAT:CETATEXT000008089289
27 mars 2002
au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008026314
21 juin 2002
dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
CETAT:CETATEXT000008018731
27 juillet 2001
10 SS
CETAT:CETATEXT000008028742
10 juillet 2002
X... soutient qu'il souhaite rendre visite à son père qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'absence de circonstances particulières la décision attaquée ait porté au droit
CETAT:CETATEXT000019247055
17 juillet 2008
disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, alléguée par le requérant, ne tient pas dès lors que l'union n'est pas sincère ; que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation
CETAT:CETATEXT000008101183
10 avril 2002
d'intention de vie commune révélée par la procédure d'annulation du mariage engagée par l'époux de Y...
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