que cet arrêt s'est prononcé sur le chef de redressement relatif à la réintégration dans les bénéfices non commerciaux de l'EURL Cinair des charges afférentes à l'avion dont cette entreprise est propriétaire

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION LE 31 MARS 1974 POUR LA COMMISSION SYNDICALE

Jacques B, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole n° 1 additionnel

Sur le jugement en tant qu'il concerne les autres documents relatifs à l'opération d'aménagement de la ZAC " Les Coteaux de Sainte-Musse " : 3.

détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Merlin immobilier le permis de construire deux immeubles d'habitation dans le hameau de Cernix, 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n

du terrain, non seulement de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier

contentieux de l'indemnisation de Nancy du 18 octobre 1983 en tant qu'elle modifie la décision du 22 janvier 1982 par laquelle il a fixé la valeur d'indemnisation de la villa dont Mme X... était propriétaire

VISES A L'ARTICLE 5, 1ER ALINEA CI-DESSUS ; QU'AUCUNE OBLIGATION DE CETTE SORTE NE POUVAIT EGALEMENT RESULTER POUR LA COMMUNE DE MEZY DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA CARRIERE D'APREMONT, DONNEE A LA

appartenant à la société requérante, en zone avalancheuse dangereuse et des risques de servitudes particulières d'évacuation immédiate et d'interdiction d'occupation temporaire pesant sur ce chalet d'autre

A MONTPELLIER HERAULT ET PAR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA CITE ESTIVALE DU GRAND TRAVERS REPRESENTEE PAR M.

X... et autres ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'expropriation ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite. " 4.

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 du maire de Sérignac-sur-Garonne lui enjoignant de retirer des bacs à fleurs installés sans autorisation

B...G...et autres ; 1.

Alain A et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département des Landes, - les conclusions de M.

financier ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'en premier lieu, la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne répond pas au moyen selon lequel l'absence

l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.