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7 426 résultats pour « absence dans cette décision de condamnation de cette partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007838480

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

, et à ce que ledit centre soit condamné à lui verser des dommages-intérêts ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées et de condamner le centre hospitalier à lui payer une somme de 150 000 F ; Vu les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918698

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

ont été condamnés à garantir M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008046276

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466582.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ".

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065728

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 20 juin 1996

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007877723

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

X..., d'une part, annulé l'arrêté du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, d'autre part, l'a condamnée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058092

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

, que l'intéressé justifie d'un intérêt qui le rend recevable à contester cette décision administrative, d'autre part, que le juge de l'excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l'ensemble des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620792

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007991739

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

Article 2 : La requête présentée par l'établissement public du Parc de la Villette devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279271

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007829976

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à l'intéressé, constatés par une décision judiciaire l'ayant condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis, le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008130928

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

d'histoire naturelle devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Est également inopérant, pour le même motif, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait commis une erreur de droit en se fondant sur une décision de la cour d'appel de Paris

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220325

Admin. suprême

6 février 2009

6 février 2009

de condamnation solidaire de cette dernière société avec d'autres constructeurs, alors que l'appel en garantie est possible, même en l'absence de condamnation solidaire, lorsqu'un constructeur fait valoir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504256.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

actes et à leur caractère récent, et d'autre part, en raison de son absence d'insertion sociale et professionnelle d'implication dans sa vie de famille.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952763

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

a rejeté sa requête tendant à l'annulation d un jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 février 1989 par laquelle le maire de la commune

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350151

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Par un jugement n° 1101537 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, condamné l'Etat à indemniser la commune de la moitié du préjudice tenant à l'absence de pénalités de retard

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008052101

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'équipement soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454670.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Météo France à lui verser, d'une part, la somme de 29 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036050

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

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