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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007838480
25 mars 1994
, et à ce que ledit centre soit condamné à lui verser des dommages-intérêts ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées et de condamner le centre hospitalier à lui payer une somme de 150 000 F ; Vu les
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007918698
30 décembre 1996
ont été condamnés à garantir M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008046276
27 juillet 2001
et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466582.20230330
30 mars 2023
sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ".
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065728
6 décembre 1999
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 20 juin 1996
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007877723
27 octobre 1995
X..., d'une part, annulé l'arrêté du 25 octobre 1991 par lequel son maire a interdit le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, d'autre part, l'a condamnée
SECTION
CETAT:CETATEXT000008058092
28 juillet 2000
, que l'intéressé justifie d'un intérêt qui le rend recevable à contester cette décision administrative, d'autre part, que le juge de l'excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l'ensemble des
CETAT:CETATEXT000007620792
18 mars 1983
AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ...
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007991739
11 mai 1998
Article 2 : La requête présentée par l'établissement public du Parc de la Villette devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279271
2 août 2018
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007829976
28 septembre 1992
qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à l'intéressé, constatés par une décision judiciaire l'ayant condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont cinq avec sursis, le ministre de l'intérieur
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008130928
30 septembre 2002
d'histoire naturelle devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
Est également inopérant, pour le même motif, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait commis une erreur de droit en se fondant sur une décision de la cour d'appel de Paris
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220325
6 février 2009
de condamnation solidaire de cette dernière société avec d'autres constructeurs, alors que l'appel en garantie est possible, même en l'absence de condamnation solidaire, lorsqu'un constructeur fait valoir
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504256.20250530
30 mai 2025
actes et à leur caractère récent, et d'autre part, en raison de son absence d'insertion sociale et professionnelle d'implication dans sa vie de famille.
CETAT:CETATEXT000007952763
30 juillet 1997
a rejeté sa requête tendant à l'annulation d un jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 février 1989 par laquelle le maire de la commune
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350151
21 octobre 2015
Par un jugement n° 1101537 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, condamné l'Etat à indemniser la commune de la moitié du préjudice tenant à l'absence de pénalités de retard
CETAT:CETATEXT000008052101
28 juillet 1999
vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'équipement soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F augmentée des intérêts au taux légal
ECLI:FR:CECHS:2021:454670.20211222
22 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Météo France à lui verser, d'une part, la somme de 29 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime
CETAT:CETATEXT000008036050
30 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif
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