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162 résultats pour « absence de but lucratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064715

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - ORGANISME SANS BUT LUCRATIF (ART. 261, 7, 1° DU CGI) - ASSOCIATION - INCLUSION - CONDITIONS - 1) PRINCIPE - GESTION DÉSINTÉRESSÉE ET ABSENCE DE CONCURRENCE DANS LA MÊME ZONE

Résumé IA — à vérifier

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802214

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

NON LUCRATIF - LÉGALITÉ - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier

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