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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000047086279
20 novembre 2015
il est contraire au principe de proportionnalité des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242449
28 décembre 2005
une durée de quinze ans dans le cadre d'une opération de crédit-bail immobilier assortie d'une promesse de vente ; que le 30 juin 1998, la société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS, venant aux droits
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612441
4 février 1976
Requete de la societe x agissant aux droits de la societe y tendant a l'annulation d'un jugement du 24 mars 1972 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008079978
17 mai 2000
l'arrêt n° 94BX01366 du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement n° 90660 F du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844912
30 décembre 2020
Il appartient ainsi, en l'absence d'une harmonisation au niveau européen, à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007988207
30 décembre 1998
JANIN a été assujetti au titre de l'année 1977, à concurrence de 13 800 F en droits et de 3 450 F en pénalités ; que les conclusions de la requête de M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061348
31 décembre 2008
Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI LE VILLAGE, qui exerçait une activité de construction-vente, a acquis
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100325
17 juin 2014
ininterrompue de trois mois, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social, soit par l'acquisition d'un autre domicile de secours ; 2.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465473.20230221
21 février 2023
L'article 22-1 du code civil détermine un mode particulier d'acquisition de la nationalité française de plein droit pour les enfants mineurs dont l'un des parents acquiert la nationalité française par
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626705
24 octobre 2014
A...à l'occasion des apports en société de deux fonds de commerce de restaurant et d'un droit au bail pour l'exploitation d'un tel fonds de commerce, qu'il avait respectivement acquis en 1992, 1993 et
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007960480
4 mars 1998
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait - Absence d'influence de la fraude postérieure à la décision.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993966
13 octobre 1999
Marcel X... et son fils Jean-Claude X... ont acquis en indivision un immeuble sis ... ; que cette acquisition était déclarée faite, pour partie, pour le compte de la société de fait X... constituée entre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502999.20251002
2 octobre 2025
en ce que, pour procéder à cette substitution pour les frais futurs de santé, il se fonde sur l’absence d’accord du débiteur au versement d’un capital ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification des
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491635.20250507
7 mai 2025
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
Cette décision de rejet peut être contestée devant le juge administratif dans les conditions de droit commun.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035743971
22 mai 2017
, d'autre part, même en l'absence de lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts en cause font
CETAT:CETATEXT000022364527
10 juin 2010
à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit ; que le droit à
2 SS
CETAT:CETATEXT000007732311
25 novembre 1988
26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE -Effets. | 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
Toutefois, la prime acquittée pour l'acquisition d'un contrat d'option a pour objet d'attribuer à l'acheteur le droit exclusif d'exercer l'option qui lui permettra d'obtenir l'avantage économique potentiel
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400740
15 novembre 2019
opérer la déduction est, selon le cas : (...) c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; (...) ".
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