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4 223 résultats pour « absence de droits acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086279

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

il est contraire au principe de proportionnalité des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242449

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

une durée de quinze ans dans le cadre d'une opération de crédit-bail immobilier assortie d'une promesse de vente ; que le 30 juin 1998, la société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS, venant aux droits

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612441

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

Requete de la societe x agissant aux droits de la societe y tendant a l'annulation d'un jugement du 24 mars 1972 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079978

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

l'arrêt n° 94BX01366 du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement n° 90660 F du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844912

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il appartient ainsi, en l'absence d'une harmonisation au niveau européen, à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988207

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

JANIN a été assujetti au titre de l'année 1977, à concurrence de 13 800 F en droits et de 3 450 F en pénalités ; que les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI LE VILLAGE, qui exerçait une activité de construction-vente, a acquis

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100325

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

ininterrompue de trois mois, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social, soit par l'acquisition d'un autre domicile de secours ; 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465473.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

L'article 22-1 du code civil détermine un mode particulier d'acquisition de la nationalité française de plein droit pour les enfants mineurs dont l'un des parents acquiert la nationalité française par

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626705

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

A...à l'occasion des apports en société de deux fonds de commerce de restaurant et d'un droit au bail pour l'exploitation d'un tel fonds de commerce, qu'il avait respectivement acquis en 1992, 1993 et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960480

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait - Absence d'influence de la fraude postérieure à la décision.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993966

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Marcel X... et son fils Jean-Claude X... ont acquis en indivision un immeuble sis ... ; que cette acquisition était déclarée faite, pour partie, pour le compte de la société de fait X... constituée entre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502999.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en ce que, pour procéder à cette substitution pour les frais futurs de santé, il se fonde sur l’absence d’accord du débiteur au versement d’un capital ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification des

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491635.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Cette décision de rejet peut être contestée devant le juge administratif dans les conditions de droit commun.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035743971

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

, d'autre part, même en l'absence de lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts en cause font

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364527

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit ; que le droit à

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007732311

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE -Effets. | 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Toutefois, la prime acquittée pour l'acquisition d'un contrat d'option a pour objet d'attribuer à l'acheteur le droit exclusif d'exercer l'option qui lui permettra d'obtenir l'avantage économique potentiel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400740

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

opérer la déduction est, selon le cas : (...) c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; (...) ".

Source officielle

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