enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NCA DIFFUSION, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice

L. 80 F à L. 80 I du livre des procédures fiscales, ainsi que d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1999, 2000 et 2001 ; qu'à la suite de ces contrôles,

Peco, constituée en 1960 et qui exerçait une activité industrielle de transformation de matières plastiques, étant à titre prépondérant composé de biens immobiliers non affectés à cette exploitation, les

décharge d'une somme totale, en droits et majorations, de 246 160 121 euros, dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices

A PARIS 11EME REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

OUTRE LE PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LA CATEGORIE DE VEHICULE CONSIDERE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; ... 4° N'AVOIR PAS ETE CONDAMNE POUR CRIME OU POUR DELIT DE VOL, ESCROQUERIE, ABUS

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par la SARL GROUPE PERMIS PLUS, ayant son siège social ..., représentée par sa gérante en exercice

condamnant à verser cette dernière somme ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Les fautes, abus

A...ainsi que celui de Mme A...et, d'autre part, l'autorisation à la SARL Cynoprotect d'exercer une activité de sécurité privée ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; ils soutiennent

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus,

d'une citation à comparaître par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, a été condamnée par ce tribunal le 9 janvier 2012 à une peine de prison avec sursis pour abus

de confiance commis dans l'exercice de précédentes fonctions auprès du comité des œuvres sociales de la commune de Lucé (Eure-et-Loir), sans inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

janvier 1994 et 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... dont le siège est à ... , agissant poursuites et diligences de son Président directeur général en exercice, ladite requête

société Hellier du Verneuil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

enregistrée le 24 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA RADIO NOSTALGIE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice

enregistrés les 18 octobre 1999 et 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOVA, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice