le 26 janvier 1987 ; que s'il soutient avoir fait l'objet le 28 janvier 1987 d'une décision de licenciement avec préavis d'un mois, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun commencement de preuve

au titre des années 1970 à 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant 26 quater, boulevard G.

de la République du département des Bouches-du-Rhône une délibération en date du 8 janvier 1987 confirmée par une délibération du 26 février 1987 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

portant application de la délibération du conseil d'administration de la RATP en date du 26 octobre 1990, portant modification des articles 166, 167 et 168 du statut du personnel et de l'annexe 13/2 A

; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret-loi du 19 octobre 1936 modifié notamment par la loi du 23 février 1963 ; Vu le

général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

programmes audiovisuels, pris pour l'application de l'article 7 du décret susmentionné ; Considérant que l'arrêté attaqué abroge l'arrêté du 13 mars 1986 pris en application du décret du 6 février 1986

contre la décision du contrôleur d'Etat du 8 février 1988, définissant les modalités d'exercice de son contrôle, ensemble ladite décision ; Vu, 4°) sous le n° 150 730, l'ordonnance du 17 octobre 1989,

par la loi du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-947 du 8 septembre 1964 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en première instance : Considérant que, par décision du 2 février 1985, produite pour la première fois en appel et antérieure

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN-PAUL X... DEMEURANT ...

professionnel (COTOREP) de l'Hérault, d'un stage de reclassement dans la spécialité "montage-câblage électronique" de mars 1980 à février 1981 ; qu'après avoir exercé cette profession durant quelques

VU 1° SOUS LE N° 26 792, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA

1960.

FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES", VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS MODERNES

Cedis, sa filiale, a repris, à compter du 1er décembre 1988, l'exploitation de l'entreprise de cette dernière, avait été à tort assujettie à la taxe professionnelle, au titre de chacune des années 1989

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 26 FEVRIER ET LE 25 JUIN 1981, AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE

Il s'applique entreprise par entreprise dans les mêmes conditions que pour 1976...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.