de l'ouvrage ; qu'ainsi ces désordres étaient susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une action en garantie du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et

Varaville à lui verser la somme de 12 036 601,05 euros, avec intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 juin 2008 du maire

Vu 1°) sous le n° 86 848 la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'ANTIBES (Alpes-Maritimes), représentée par son maire, à ce dûment

de l'ouvrage, faire état de l'insuffisante qualité technique du procédé ou des matériaux utilisés, ni du changement apporté avant le début des travaux et d'ailleurs sans provoquer de réserves de sa part

du bâtiment principal de l'ouvrage.

-4, pour accorder à M.

ou non bâties, avertissement en est donné collectivement et individuellement (...). / Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie

X... s'engageait par convention avec les maîtres d'ouvrage, moyennant une somme forfaitaire, à présenter aux administrations et aux établissements bancaires concernés des dossiers en vue d'obtenir les

de l'ouvrage dans la notification des aménagements techniques du marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1982 et 7 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TALANT, représentée par son maire

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat

requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 31 janvier 1991 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par son maire

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703196 du 26 novembre 2009 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2007 par lequel le maire

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage.

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande

de l'ouvrage ".

d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1831-2

de l'Isle-Adam a accordé un permis de construire à M.