ci-après dénommée APERMA, signataire des accords, emploient la majorité des salariés et assurent la majorité du chiffre d'affaires du secteur en France, loin de faire obstacle à la représentativité de

obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail.

, mais sur moins de dix salariés dans une période de dix jours, MM.

de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par

pour motif économique treize salariés affectés au siège social de l'entreprise à Boulogne-Billancourt, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a, par une décision du 1er

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde

peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé

et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu

soit son accord, soit son refus d'autorisation " ; que ces dispositions ne permettent pas à l'administration d'apprécier à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de licenciement si le choix

les employeurs et l'ensemble des salariés de droit privé des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail ; 4.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

A la suite de l'accord intervenu le 8 décembre 1993 entre certains syndicats d'employeurs et de travailleurs concernés, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par arrêté du 22 décembre 1993, prescrit la

que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés

Le montant de la majoration est fixé par la caisse en accord avec la victime et l'employeur, ou, à défaut, par la juridiction de la sécurité sociale compétente ...

ET DE CONSULTATION DU PERSONNEL TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 ET EVENTUELLEMENT PRECISEE PAR DES ACCORDS CONTRACTUELS" ; QUE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL

professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation applicable en l'espèce oblige "les employeurs occupant au minimum dix salariés assujettis

protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages,

La relation de travail qui unit le particulier employeur et son salarié est, dès lors, régie notamment par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15