Par un arrêt n° 21TL01731 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement légal des impositions : Considérant qu'il ressort des énonciations d'un jugement devenu définitif, rendu le 23 février 1981 par le tribunal de grande

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE BLEU AZUR a conclu avec l'office public interdépartemental d'habitation

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Considérant, en deuxième lieu, que lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'une cour administrative d'appel, annule cette décision et renvoie l'affaire aux

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mars 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 20 février 2018 rejetant sa demande

était de nature à faire douter de l'impartialité de la formation de jugement, dès lors, que, d'une part, ce magistrat avait clairement pris position sur le fond de l'affaire en qualité de juge des référés

Par une ordonnance n° 1602101 du 3 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé ce contrat. 1° Par un pourvoi sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin

Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé ce jugement, ses conclusions tendant à l'annulation

, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / () e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ".

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par M.

de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif

Sur les pourvois dirigés contre le jugement du 11 mars 2022 : 16.

X... et le ministre des finances se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; qu'il y a lieu de joindre ces deux pourvois pour y statuer par une seule décision ; Sur le recours du ministre : Considérant

Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant

La SCP Duchange et associés, notaires se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 9 octobre 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Par un arrêt n° 15MA00898 du 12 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Banque Delubac et Cie contre ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 3 mars 2012, le navire appartenant à M.