ou tout autre personne placée sous son autorité sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - d'enjoindre à la rectrice de faire cesser les mesures prises dans l'arrêté de prolongation de la suspension

réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision prononçant l'annulation contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs

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Par un arrêté du 28 mai 2010, le préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation d'office au sein du même établissement jusqu'au 28 juin 2010, à la suite d'un acte de violence commis à l'encontre d'un

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son autorité ". 5.

sous seing privé en date du 30 novembre 1988, de vendre son immeuble à la SOCIETE NOUVELLE ETUDE BERRY et à M.

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pris par la même autorité.

mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel. " Aux termes de son article L. 445-2 : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres

X... avait été acquis par celui-ci pour la somme de 600 000 F après passation le 30 avril 1969, d'un acte sous seings privés stipulant que M.

Sous le numéro 465305, par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail demande au juge des

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