CHAMBERY SAVOIE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION

maître d'oeuvre ou du maître d'ouvrage, n'avait pas le caractère d'une assurance tous risques telle que le décrivait le cahier des prescriptions spéciales et qu'elle ne pouvait couvrir les malfaçons affectant

applicable aux marchés de travaux, ensemble ledit cahier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître

Favier et la société Financière de Lainez à réparer les préjudices subis par M.

Considérant qu'en réponse au moyen tiré de ce que les exploitants de la pépinière auraient commis une imprudence fautive susceptible d'atténuer ou d'exonérer la responsabilité des maîtres des ouvrages

545 000 F, 2/ a ordonné avant-dire-droit, aux frais avancés de la commune, une expertise sur le montant définitif de la somme à payer, 3/ l'a condamné à verser à la société la somme de 15 864 F en réparation

ACTIONS EN GARANTIE -Maître d'ouvrage condamné à réparer le dommage subi par un tiers à la suite de travaux publics - Appels en garantie réciproques du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur déclarés

administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction Grands Projets, GTM Génie civil et services et Baudin Châteauneuf, titulaires du marché conclu avec l'Etat le 30 mars 2000, à réparer

intercommunal de l'Huveaune, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la société Micasar la somme de 190 548,40 F en réparation

public ; que dès lors la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages causés par la rupture de cet ouvrage ; Considérant que M.

d'oeuvre et à l'entreprise chargée de la fourniture du matériel de proposer les adaptations nécessaires ou de mettre en garde le maître d'ouvrage contre les risques que cette substitution pouvait entraîner

ARRETCHE chargé d'une mission complète d'architecture pour la conception et la surveillance des travaux, et le BUREAU D'ETUDES SEET, chargé par convention conclue avec le maître de l'ouvrage d'une mission

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -

de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE aux fins d'obtenir réparation du préjudice résultant du dommage causé à sa voirie qu'elle impute à la réalisation défectueuse d'un ouvrage public appartenant au département

de l'ouvrage, le défaut de surveillance dans l'exécution des travaux par l'architecte ou le bureau d'études ou une faute commise par l'entreprise chargée du gros-oeuvre, ni le fait que l'Etat a renoncé

Jules Viaux et fils, tendant : 1) à la réformation du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au profit de la commune de Lambesc (Bouches-du-Rhône) à réparer

X... et Garat, architectes, le Bureau d'études OTH et l'entreprise Depond solidairement à réparer les dommages, °3) au besoin ordonner une expertise afin de déterminer la nature et l'étendue des désordres

EN GARANTIE DU MAITRE DE Y..., SONT, EN PRINCIPE, SANS INFLUENCE SUR LES OBLIGATIONS DE CELUI-CI A L'EGARD DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT ; QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE LORSQUE LE MAITRE DE Y...

les 17 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES, dont le siège est à la mairie

zone d'aménagement concerté du lieu dit "Champs-le-Boeuf", sur le territoire des communes de Laxou et Maxeville (Meurthe-et-Moselle) ; 2°) condamne solidairement lesdits constructeurs à lui payer en réparation