couvertes par des recettes non fiscales.

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ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

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Par acte de donation du 22 juin 2007, MM. C...et D...A...ont acquis de leur père la nue-propriété de 275 000 titres de la société par actions simplifiées (SAS) Financière Distripèche.

HAUTE-GARONNE à récupérer la somme de 38 434,17 F au titre de l'aide ménagère à domicile allouée à Mme Eugénie Y..., auprès de la soeur de cette dernière, Mme Augustine X... et, d'autre part, rejeté l'action

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C d'Espinay Saint Luc a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, applicable à la date du décret attaqué : " (...)

de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

le taux des pénalités, pour les demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016, de 15 à 25 % pour les contribuables dits " passifs " et de 30 à 35 % pour les contribuables dits " actifs

couvertes par des recettes non fiscales.

de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Par un jugement n° 1600622 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de la Réunion a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies,

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 janvier 1991 du préfet de la Loire mandatant d'office trois dépenses d'un montant respectif de 298 823 F, 16 713 F et 128 434 F correspondant à la fraction non

Par un arrêt n° 17PA01155 du 14 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge de la caisse nationale