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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007718
9 novembre 2007
du chef notamment de prise illégale d'intérêts au titre des faits allégués dans sa demande et figurant au dossier numéroté A ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action présentée
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729798
16 mars 2011
A lors de l'apport des actions de la société Menoni Vanni à la société civile Yves ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936204
31 juillet 2009
à la charge de la Fondation Letten F.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164483
17 juillet 2020
les dispositions litigieuses portent directement atteinte aux intérêts des consommateurs qu'elles représentent et dont elles défendent les intérêts en les privant, de manière irréversible, du droit qui
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359354
31 mars 2017
proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781221
19 novembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte authentique du 17 octobre 2001, M. et Mme B...ont procédé à la donation-partage d'une partie des actions qu'ils
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253056
11 février 2009
civiles et militaires de retraite, issues de la loi du 20 septembre 1948, applicables à cette date et qui subordonnaient le droit à la pension de réversion à la condition que le mariage ait été contracté
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583852
10 février 2014
, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253427
22 décembre 2017
Dans ce cadre, s'agissant, d'une part, des travailleurs dont le contrat s'étend sur toute l'année civile, le I de l'article R. 4162-1 du même code dispose que : " Au terme de chaque année civile et au
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464428
9 novembre 2015
sous la déduction du dixième du prix total./ Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur. " ; 3.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620116
6 février 1984
LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, Y COMPRIS LES MOYENS FONDES SUR UNE NOUVELLE QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE PROFIT REALISE PAR M.
CETAT:CETATEXT000008218596
11 septembre 2006
présent code (...) ; qu'aux termes de l'article 2044 du code civil : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (...)
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007688058
6 février 1981
Y..., LA VILLE DE MONTPELLIER EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LE GEOLOGUE, AUQUEL IL APPARTENAIT D'EXIGER LES ETUDES COMPLEMENTAIRES
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749478
28 mars 2018
années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement sont déchus de tous droit et toute action contre ce redevable (...)" ; que la prescription quadriennale prévue par ces dispositions n'étant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900772
8 octobre 2010
de la SA Centraudis, et la société civile Majomix, qui en détenait 924, ont vendu ces actions à la société Amidis ; que, faisant application de la procédure de répression des abus de droit, l'administration
ECLI:FR:CECHS:2025:501970.20250708
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent
5ème et 6ème chambres réunies
é l'appel en garantie du centre hospitalierc/M. D
ECLI:FR:CECHR:2025:473762.20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 1800020 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à leurs demandes et a rejeté l'appel en garantie du centre hospitalier contre le docteur D.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007955750
28 mars 1997
X..., la décision attaquée trouve son fondement dans les dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, aux termes desquels les personnels en coopération "sont désignés
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581328
12 février 2020
La caisse nationale des barreaux français se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'action et des comptes
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041095
23 décembre 2011
et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la subrogation légale
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