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641 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007718

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

du chef notamment de prise illégale d'intérêts au titre des faits allégués dans sa demande et figurant au dossier numéroté A ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action présentée

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729798

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

A lors de l'apport des actions de la société Menoni Vanni à la société civile Yves ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936204

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

à la charge de la Fondation Letten F.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164483

Admin. suprême

17 juillet 2020

17 juillet 2020

les dispositions litigieuses portent directement atteinte aux intérêts des consommateurs qu'elles représentent et dont elles défendent les intérêts en les privant, de manière irréversible, du droit qui

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359354

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781221

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte authentique du 17 octobre 2001, M. et Mme B...ont procédé à la donation-partage d'une partie des actions qu'ils

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253056

Admin. suprême

11 février 2009

11 février 2009

civiles et militaires de retraite, issues de la loi du 20 septembre 1948, applicables à cette date et qui subordonnaient le droit à la pension de réversion à la condition que le mariage ait été contracté

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583852

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253427

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Dans ce cadre, s'agissant, d'une part, des travailleurs dont le contrat s'étend sur toute l'année civile, le I de l'article R. 4162-1 du même code dispose que : " Au terme de chaque année civile et au

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464428

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

sous la déduction du dixième du prix total./ Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur. " ; 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620116

Admin. suprême

6 février 1984

6 février 1984

LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, Y COMPRIS LES MOYENS FONDES SUR UNE NOUVELLE QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE PROFIT REALISE PAR M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218596

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

présent code (...) ; qu'aux termes de l'article 2044 du code civil : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (...)

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688058

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

Y..., LA VILLE DE MONTPELLIER EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LE GEOLOGUE, AUQUEL IL APPARTENAIT D'EXIGER LES ETUDES COMPLEMENTAIRES

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749478

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement sont déchus de tous droit et toute action contre ce redevable (...)" ; que la prescription quadriennale prévue par ces dispositions n'étant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900772

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

de la SA Centraudis, et la société civile Majomix, qui en détenait 924, ont vendu ces actions à la société Amidis ; que, faisant application de la procédure de répression des abus de droit, l'administration

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501970.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

é l'appel en garantie du centre hospitalierc/M. D

ECLI:FR:CECHR:2025:473762.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 1800020 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à leurs demandes et a rejeté l'appel en garantie du centre hospitalier contre le docteur D.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955750

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

X..., la décision attaquée trouve son fondement dans les dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, aux termes desquels les personnels en coopération "sont désignés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581328

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

La caisse nationale des barreaux français se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'action et des comptes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041095

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la subrogation légale

Source officielle

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