Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; que, pour écarter la prétention des sociétés requérantes au bénéfice de cette dernière

Aux termes de l'article R. 262-10 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Lorsqu'en cours de droit à l'allocation, le bénéficiaire exerce une activité salariée ou non salariée ou suit une formation

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant

, dont le siège est 50, Place Zeus BP 9531 à Montpellier (34045) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 2004 par lequel la cour

représentant une part significative de l'activité de l'établissement. 7.

DESDITES ANNEES, UNE DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 35-I PRECITE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LADITE ACTIVITE N'AURAIT EU POUR BUT A L'ORIGINE, QUE DE GERER LE PATRIMOINE PERSONNEL DE L'INTERESSE

COMME DES PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE ; QU'AINSI L'ACTIVITE DU REQUERANT QUI, EU EGARD AU NOMBRE D'OPERATIONS INTERVENUES AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME PRESENTANT UN CARACTERE

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

Charleville-Mézières (08000), représenté par ses représentants statutaires en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01389 du 1er mars 2010 par lequel la cour

exercé une activité commerciale en 2008, la cour s'est fondée sur ce que les requérants ne contestaient pas la réalité des locations en meublés auxquelles s'était livrée la société, de sorte que cette

BERTRAND a exercé une activité professionnelle dans l'entreprise de travail temporaire OSI entre le 7 novembre 1991 et le 18 septembre 1992 ; qu'il n'a pas déclaré cette activité professionnelle aux services

Halima X..., la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 20 juin 1988 rejetant le recours gracieux de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 7 mars 1988 l'excluant à compter

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

X..., qui exerce l'activité de chirurgien, a systématiquement minor le montant des honoraires qu'il déclarait en n'y incluant pas le montant des honoraires qu'il avait perçus pour le compte de remplaçants

X... a été entièrement détruit par un incendie le 12 juillet 1983 et que cette société n'a repris ses activités normales dans un autre local à Aubagne qu'en mars 1984 ; que, compte tenu de l'important

, qui n'exerce plus aucune activité depuis 2003, l'exécution de cet arrêt risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la commune ; 3.

Par un arrêt n° 11VE03271 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre ce jugement

Par un arrêt n° 11VE03273 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre ce jugement

Par un arrêt n° 11VE03272 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre ce jugement

condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours