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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620399
9 décembre 1983
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007829584
15 janvier 1992
Cette disposition s'applique notamment aux agents des offices publics d'habitation à loyer modéré, aux agents départementaux ainsi qu'aux agents susceptibles d'exercer leur droit d'option conformément
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707
7 juillet 2022
Reprenant et adaptant à la fonction publique les modalités de placement en activité partielle des salariés vulnérables, il a indiqué que lorsque le télétravail n'était pas possible, les agents publics
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694412
10 décembre 1986
Il est calculé en fonction du barème ci-après :... une décharge totale de service par 2 000 agents pour les effectifs dépassant 6 000 agentS ..
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
1 août 2022
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. () / () ".
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768111
12 décembre 2012
Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008052101
28 juillet 1999
, dès lors, du régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042393034
2 octobre 2020
des agents qui ne sont pas mobilisés par la mise en oeuvre du plan de continuité d'activité et qui ne peuvent exercer leurs fonctions en travail à distance, les articles LP. 4 et LP. 5 de la " loi du
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973487
25 octobre 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE , enregistré le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712935
29 octobre 2008
et anciens agents et à leurs ayants droit ; que, contrairement à ce que soutient en défense le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le signataire de l'intervention présentée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489249.20241202
2 décembre 2024
Par un arrêté du 21 avril 2023, l'administratrice générale B l'a classé, à compter du 7 juin 2022, au 1er échelon de la classe normale du corps des professeurs B. M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470726.20231206
6 décembre 2023
Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales
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