36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints (article 2 de la loi du 30 décembre 1921) - Inapplicabilité aux concubins.

par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés

61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Hôpital psychiatrique - Malade affecté au travail au titre de l'ergothérapie - Litige en matière d'allocation du pécule de base.

dossier n° 71 946 et, d'autre part, de rayer la requête N° 71 493 des registres du greffe du Conseil d'Etat ; Considérant que Mme X..., inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, a été affectée

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE | 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime également affectée à une voie communale.

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lisieux l'a changé d'affectation

, en date du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à l'exécution d'une décision de l'inspecteur d'académie des Alpes-Maritimes relative à son affectation

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 JUILLET 1982 DU DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PRIME DE FONCTIONS ATTRIBUEE AUX AGENTS AFFECTES

X... était affecté ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a estimé que les conclusions de la demande de M.

Y... est resté affecté à bord de cette vedette, ses fonctions sont devenues celle d'un chef de quart ; qu'il a ainsi été placé dans une position subordonnée ; que, dans ces conditions, le changement d'affectation

X... avait, à la date du 1er octobre 1981, effectué l'intégralité de sa carrière d'adjoint d'enseignement en position de détachement ; que, dès lors, son affectation dans l'académie d'Aix-Marseille n'a

Qu'il suit de là que le sieur X... qui était affecté à Nancy et dont l'épouse, qui n'exerçait pas d'activité professionnelle résidait en Gironde, ne tenait de la loi du 30 décembre 1921 ou du décret du

de ces biens à l'utilité publique et s'applique alors même que le bien en cause serait affecté à un service public géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui en est

si l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 dispose que : "La police comprend des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques et des appelés du service national affectés

ou de renouvellement d'affectation", modifient dans cette mesure les dispositions statutaires applicables aux praticiens psychiatres à plein temps, issues du décret du 24 février 1984 ; Considérant, enfin

dans une affectation hors de Mayotte ou d'un territoire d'outre-mer ; qu'il ne ressort pas de ces dispositions que cette affectation d'une durée minimale de deux ans, préalable à toute nouvelle affectation