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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042312

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474735.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels : 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628740

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007984977

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

7 et 85à 94 inclus" ; que selon le premier alinéa de l'article 86 : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008075316

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

s'est vu refuser l'autorisation d'imputer sur son revenu global le déficit foncier correspondant à sa participation dans la société civile immobilière Phleole, propriétaire d'un immeuble situé dans le secteur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589058

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

annulé la délibération du 1er juillet 2005 du conseil municipal d'Aiguines approuvant le plan de zonage de son schéma d'assainissement, en tant qu'elle prévoit un assainissement collectif pour les secteurs

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491751.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En ce qui concerne les mesures susceptibles d'être imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications : 3.Les deux premiers alinéas de l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008031557

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°/ si lorsque l'administration prend une décision de police affectant directement les activités économiques dans un secteur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028217628

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617535

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES, "LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur au comité d'entreprise doivent porter non seulement sur la situation économique du secteur d'activité qu'il a lui-même pris en

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934611

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

93170), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'ils agréent le Fonds d'assurance formation des secteurs

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

des fruits et légumes, au moins 60 % ; ou / ii) dans les autres cas, au moins deux tiers () / Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofessionnelles, la détermination de la proportion

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007729903

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

groupe de travail qui avait été chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune des Mathes ; Considérant, d'autre part, que la légalité de l'arrêté préfectoral contesté ne se trouve affectée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613947

Admin. suprême

6 juin 1979

6 juin 1979

LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1. POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837885

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

le nombre de places de stationnement en fonction de l'affectation des constructions, en précisant que "pour les immeubles et établissements restaurés, réhabilités, aménagés ou changeant de destination

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883227

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

des sols en cours de révision ... dès lors que ces dispositions : 1° Ont fait l'objet d'études suffisamment avancées en ce qui concerne les perspectives d'évolution des territoires intéressés, l'affectation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489398

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920165

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. / Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée :

Source officielle

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