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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042312
17 novembre 2000
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474735.20231113
13 novembre 2023
Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels : 2.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628740
6 mars 1989
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux
1 SS
CETAT:CETATEXT000007984977
8 avril 1998
7 et 85à 94 inclus" ; que selon le premier alinéa de l'article 86 : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté
CETAT:CETATEXT000008075316
1 mars 2000
s'est vu refuser l'autorisation d'imputer sur son revenu global le déficit foncier correspondant à sa participation dans la société civile immobilière Phleole, propriétaire d'un immeuble situé dans le secteur
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589058
12 février 2014
annulé la délibération du 1er juillet 2005 du conseil municipal d'Aiguines approuvant le plan de zonage de son schéma d'assainissement, en tant qu'elle prévoit un assainissement collectif pour les secteurs
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491751.20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne les mesures susceptibles d'être imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications : 3.Les deux premiers alinéas de l'article
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307
7 mars 2025
, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008031557
22 novembre 2000
cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°/ si lorsque l'administration prend une décision de police affectant directement les activités économiques dans un secteur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028217628
19 novembre 2013
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation,
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617535
10 octobre 1979
II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES, "LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur au comité d'entreprise doivent porter non seulement sur la situation économique du secteur d'activité qu'il a lui-même pris en
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934611
14 mai 2014
93170), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'ils agréent le Fonds d'assurance formation des secteurs
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
des fruits et légumes, au moins 60 % ; ou / ii) dans les autres cas, au moins deux tiers () / Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofessionnelles, la détermination de la proportion
3 SS
CETAT:CETATEXT000007729903
8 juillet 1987
groupe de travail qui avait été chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune des Mathes ; Considérant, d'autre part, que la légalité de l'arrêté préfectoral contesté ne se trouve affectée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613947
6 juin 1979
LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1. POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837885
23 mars 1994
le nombre de places de stationnement en fonction de l'affectation des constructions, en précisant que "pour les immeubles et établissements restaurés, réhabilités, aménagés ou changeant de destination
SECTION
CETAT:CETATEXT000007883227
5 mai 1995
des sols en cours de révision ... dès lors que ces dispositions : 1° Ont fait l'objet d'études suffisamment avancées en ce qui concerne les perspectives d'évolution des territoires intéressés, l'affectation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035489398
29 mai 2017
déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920165
5 décembre 2008
, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. / Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée :
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