Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

.) / b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : / 1.

administratif de Nantes s'est fondé sur ce que la convention conclue entre l'Etat et la société revêtait, pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, la nature d'un contrat d'affermage

; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des termes des arrêts attaqués que, pour faire droit aux appels en garantie, la cour s'est fondée sur les stipulations de l'article 24 de la convention d'affermage

termes du B de l'article 13 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 : Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent (...) b. l'affermage

articles 1792 et suivants du code civil mais aussi pour la responsabilité contractuelle ; que ces dispositions ne sont pas davantage privées d'effet en l'espèce, du fait que, en vertu de la convention d'affermage

à la dénomination de concession qui lui a été donnée par le décret précité du 29 décembre 2010, avait, pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, la nature d'un contrat d'affermage

juillet 1994 à laquelle la commune a été informée de la nature des travaux à entreprendre et le délai dans lequel la Compagnie générale des eaux, à laquelle la COMMUNE DE FINHAN été liée par un contrat d'affermage

." ; Considérant que, par une première délibération du 14 janvier 1997, le conseil de la communauté de communes du Piémont de Barr a décidé, d'une part, de ne pas renouveler le contrat d'affermage qui,

1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les délibérations du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois des 9 octobre et 18 décembre 1998 ainsi que l'avenant n° 7 à la convention d'affermage

A devant le tribunal administratif, qui ont été établies par la Compagnie des eaux et de l'ozone, société titulaire du contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usées du SIVOM de l'agglomération

Il a ensuite jugé que la convention de délégation de service public du 5 janvier 2009, en vertu de laquelle la société exploitait l'aéroport en cause, était un contrat d'affermage, dès lors que les ouvrages

sur le fondement de l'article L. 35-4 du code de la santé publique alors en vigueur, et une participation à la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés

D'AGGLOMERATION DE LAVAL dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle vis-à-vis de l'exploitant de l'abattoir public , sans rechercher quelle était l'étendue des pouvoirs que lui conférait la convention d'affermage

) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient le SMAROV, l'objet du marché, qui comporte le suivi de l'exécution du contrat d'affermage et de ses avenants, la gestion

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

garantie par la commune de Bapaume des condamnations prononcées à son encontre dans la présente affaire, la cour administrative d'appel s'est livrée à une interprétation des stipulations du traité d'affermage

moyens dirigés contre ce même motif de l'ordonnance ; Considérant toutefois que l'ordonnance contestée est également fondée sur le motif tiré de ce qu'en ne fixant pas un terme précis au contrat d'affermage