consultation obligatoire du comité consultatif paritaire national (CCPN), instance représentant le personnel au sein de l'ancienne agence nationale pour l'emploi (ANPE) sans prévoir pour la nouvelle institution

comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes démarches en leur pouvoir en vue de leur

X... au motif qu'il ressort des données statistiques de l'agence nationale pour l'emploi Ile-de-France que la situation de l'emploi dans cette région pour les pupitreurs comptables, profession de M.

33-02-06-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL -Décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi arrêtant la liste des organisations

d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue

; le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) n°s 31/2004 à 36/2004, n°s 38/2004 à 46/2004 du

les services compétents de son intention de s'absenter de son domicile du 2 au 11 septembre 1991, période au cours de laquelle il n'a pas répondu aux deux convocations qui lui ont été adressées par l'Agence

SELSELET X... qui est né en 1947 et qui est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi depuis 1982, a demandé a être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement

et de la formation professionnelle du Rhône ; qu'en refusant de lui délivrer le visa sollicité au motif que son profil ne correspondait pas exactement aux conditions prévues par l'offre d'emploi prévue

de la décision du 24 mars 1987 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Tarn-et-Garonne a déclaré qu'il devait faire l'objet d'un placement direct par l'Agence

contre le jugement en date du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes relatives à des décisions de l'association de formation professionnelle des adultes et de l'agence

, que le législateur, en le créant par fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, a entendu faire de Pôle emploi un établissement

MBONG X... l'autorisation de travail que celui-ci sollicitait, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé, dans sa décision du 25 septembre 1990, sur ce que l'Agence nationale pour l'emploi ne disposait pour

1985, pour le compte d'une société de travail temporaire sans avoir déclaré cette activité salariée à l'agence nationale pour l'emploi, alors qu'il lui incombait de faire une telle déclaration dans les

inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi et d'interdire tant le recrutement des étrangers détenteurs d'un titre de séjour d'une durée de validité inférieure à un an que le renouvellement de l'autorisation

X... a été examinée, il existait, selon les statistiques de l'agence nationale pour l'emploi, 2 702 demandes d'emploi non satisfaites pour 52 offres dans la profession demandée par l'intéressé et dans

avec l'aide des services de l'Agence Nationale Pour l'Emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 323-35 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

au sens des dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail ; qu'il est constant que Mme X... n'avait pas déclaré cette activité professionnelle aux services de l'Agence nationale pour l'emploi

X... justifiait avoir fait l'objet de promesses d'embauche de la part de deux entreprises qui, au cours des mois précédents et malgré des démarches effectuées auprès de l'agence nationale pour l'emploi

offert par la collectivité ou l'organisme qui les employait précédemment ou par l'Agence nationale pour l'emploi.