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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008004763
22 mars 1999
à compter du 1er janvier 1995 ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision de suppression de cette prime aurait été prise en méconnaissance des règles de procédure définies par le décret du 31
4 SS
CETAT:CETATEXT000008103556
9 décembre 2002
Article 2 : Il est enjoint au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de réexaminer la demande de M.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028411878
30 décembre 2013
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488404.20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663071
28 février 2020
A..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444245
6 mai 2019
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur leur demande, reçue le 4 août 2017, tendant à ce que soient prises
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007882904
15 mai 1995
de 1 188 F aux agents soumis à ladite convention collective ; Considérant que l'article 20 du décret du 24 mars 1988 pris pour l'application de la loi du 30 juin 1975 dispose que : "les rémunérations
ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704
4 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 1 500 euros à verser à M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007939080
1 avril 1996
d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret du 12 janvier 1990 en cas de cumul de rémunération, le ministre de l'éducation nationale peut accorder une dérogation permettant aux agents
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411898
28 décembre 2017
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'avis et du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 3.
CETAT:CETATEXT000018573269
19 février 2008
les données mises en cause par la Commission ; que s'agissant des prescriptions de la CNIL en matière d'archivage des données, la société PROFIL FRANCE croyait y avoir répondu par les dispositions prises
CETAT:CETATEXT000007878523
5 mai 1995
X... les services que ce dernier a effectués à la Délégation générale de la recherche scientifique et technique du 15 novembre 1971 au 14 avril 1973 ; - rejette lesdites conclusions tendant à la prise
CETAT:CETATEXT000007871706
10 avril 1995
: "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi ( ...) les personnes inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence Nationale pour l'Emploi qui accomplissent, tant sur propositions de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451488.20220928
28 septembre 2022
Cette prime est attribuée au même taux aux enseignants placés en délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques et aux personnels qui bénéficient de décharges de service. / Les agents
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938220
10 janvier 2007
/Les agents assermentés des ports autonomes chargés de la police portuaire peuvent effectuer tout constat et rechercher les infractions aux règlements que ces établissements sont chargés d'appliquer.
ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122
22 novembre 2021
CFE-CGC, du syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT, du syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de l'éducation, de la recherche
1 SS
CETAT:CETATEXT000008005647
8 avril 1998
la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés
CETAT:CETATEXT000008002646
; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du dossier que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a invité le proviseur du lycée La Fontaine à supprimer le versement de la prime de cherté
CETAT:CETATEXT000008002669
; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a invité le proviseur du lycée La Fontaine à supprimer le versement de la prime
CETAT:CETATEXT000008002682
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