pour la SOCIETE STRACEL, dont le siège est ... (67016) ; la SOCIETE STRACEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours

1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement ; que, toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent,

Guy X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

FRANCAIS D'OUTRE-MER S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE M.

plus tard le 29 mars 1980, date à laquelle elle a saisi ce directeur d'un nouveau recours gracieux qui, pas plus que des recours gracieux ultérieurs, n'a pu conserver le délai de recours contentieux ;

Il résulte de la combinaison du 3° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat

exerçait à l'organisation d'études de l'aire métropolitaine OREAM de Nantes - Saint-Nazaire, et rejeté le surplus de sa demande ; 2- condamne l'Etat à lui verser 174 700,65 F, somme qui devra être réévaluée

requête tendant à l'annulation du jugement du 19 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Le C du II de cet article définit les conséquences, pour les salariés et agent publics soumis à cette obligation, du défaut de présentation d'un passe sanitaire : si le salarié ou l'agent ne choisit pas

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur du centre national du machinisme agricole, du génie rural des eaux et des forêts (CEMAGREF) sur le recours

UNE INSTRUCTION DU 4 AVRIL 1979 A PRESCRIT A CHAQUE NOTATEUR CHARGE DE LA NOTATION DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE CE MINISTERE DE RESPECTER UNE NOTE MOYENNE DE 16 POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS

Vu 1. , sous le n . 94.097, le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 14 fevrier 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise

Il a ainsi substituée cette nouvelle sanction à celle de la révocation.

JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 septembre 2002 et remis à la charge de Mme A les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Turenne de la Banque Nationale de Paris située à Paris et de documents concordants émanant de la même agence, que M.

GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

retraités de demander la réévaluation de leur pension de retraite sur la base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles