et d'apporter éventuellement à ce règlement intérieur les modifications qui seraient jugées nécessaires (...) " ; qu'en vertu de l'article 15 du même statut, la rémunération mensuelle indiciaire des agents

du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de l'article 15 du statut du personnel des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, la rémunération mensuelle indiciaire des agents

du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de l'article 15 du statut du personnel des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, la rémunération mensuelle indiciaire des agents

administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires due au titre de l'année 2018, à hauteur de la fraction de cette taxe assise sur les sommes versées à ses agents

non-titulaires comme auprès des agents titulaires ; que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier l'influence

et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics

AGGRAVES PAR LE SERVICE ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME Y..., AGENT

Il est également fait application de cette règle aux agents titulaires des services locaux ou des établissements publics en dépendant, ainsi qu'aux agents temporaires des administrations et établissements

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 "les agents

grade. ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 du même décret : Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires

départementaux une rémunération supérieure à celle des barèmes-types, ces assemblées ont le pouvoir de fixer, dans la limite maximale ainsi définie, les traitements desdits agents ; que, si un arrêté

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS correspond à un emploi permanent devant, en application de l'article 49 du statut susvisé du personnel des chambres de commerce et d'industrie, être confié en priorité à un agent

Elle peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation.

: 1° Les secrétaires généraux adjoints des communes de 20 000 à 80 000 habitants" et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires

X... une somme égale à celle qui a été versée au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux agents titulaires de l'institut national des appellations d'origine n'ayant fourni un supplément

Grenoble a décidé de créer, sous la dénomination d'"animateur-formateur", l'un des emplois spécifiques visés par les dispositions ci-dessus rappelées ; qu'il avait défini cet emploi comme celui d'un agent

31 décembre 1984, s'est maintenu dans les lieux après cette date ; qu'eu égard à la nécessité de faire assurer le gardiennage des locaux de service dans des conditions normales et notamment de loger l'agent

Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la note IND n° 26 du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des PTT a déclaré non cumulable la prime spéciale instituée en faveur des agents

X..., l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le maire a prononcé le licenciement de cet agent pour insuffisance professionnelle ; 2°) rejette la demande présentée par M.