événement de force majeure ; que, dès lors, la responsabilité de l'Etat à l'occasion de ces inondations ne peut être retenue que pour autant que les conséquences dommageables de cet événement ont été aggravées

prononçant une sanction à son encontre, en portant la sanction à six mois d'interdiction d'exercer la profession vétérinaire ; 2°) de lui allouer la somme de 18 090 F au titre des frais exposés par lui et non

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine refusant d'annuler la décision du 18 novembre 1996 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation

le requérant de l'existence d'un lien entre l'aggravation invoquée d'infirmités étrangères au service et un fait précis du service ; qu'elle a, ce faisant, par un arrêt suffisamment motivé, porté sur

peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation

sur ce terrain ; Considérant que la délibération du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN a décidé d'engager "toute procédure nécessaire en référé ou au fond au nom

les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

X... tendant à obtenir une allocation aux adultes handicapés au taux de 100 % ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

dont il souffre sont en lien avec les fonctions qu'il occupait en qualité de steward ; 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non

X... ne pouvait plus irriguer qu'une superficie réduite de son exploitation ; Considérant que le rapport d'expertise sur lequel se sont fondés les premiers juges a pris en considération, non pas le seul

moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

." ; que la question de savoir si une infirmité pour laquelle l'indemnisation est demandée à l'Etat est imputable au service ou a été aggravée par le service est au nombre des contestations auxquelles

Alfred Y... tant devant le tribunal administratif de Caen que devant le Conseil d'Etat ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du

.)" ; que la situation des propriétés doit s'apprécier globalement et non par la comparaison de parcelles particulières ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la

pension concédée à titre définitif par un arrêté du 22 novembre 1988 au taux global de 50 % pour une lombosciatique et des acouphènes a sollicité la révision de cette pension le 23 janvier 2008 pour aggravation

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à