le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

par la faute de la victime, dont les murs ne permettaient pas l'écoulement de l'eau en cas de pluies violentes ; qu'il ne résulte pas de l'nstruction que les murs de la propriété de Mme X... aient été

des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées

X devant cette même cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

2000 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX

départemental des pensions de Corse du Sud a rejeté sa demande de pension pour hallux valgus du pied droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

est sans influence sur la régularité de la procédure prévue par les articles 21 à 23 du décret du 14 février 1959 susvisé ; Sur le moyen tiré de ce que le médecin expert aurait inexactement apprécié l'état

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

réparation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice économique résultant de l'accident de service dont elle a été victime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état

. (...) / L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... hôtesse de l'air de la Compagnie Air France, à la suite de l'accident dont elle a été victime le 11 août 1986, n'a pas repris ses fonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

une patiente âgée de 85 ans, ne pouvaient être regardés comme une aggravation des troubles sensitivo-moteurs consécutifs à l'opération subie en 1982 ; que, contrairement à ce que soutient la requérante

laissait présager l'imminence du débordement de l'Ille qui s'est produit à 4 heures au matin du 13 mai, les services de la ville de Rennes chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état

le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

A pour ces deux infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu