Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente " ; que les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du second alinéa de cet article, qu'il s'agisse

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ; - la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision du 16 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

E relève que le rapport de la mission d'enquête contient un témoignage, retenu dans les motifs du décret, dont la date de signature est postérieure d'une journée à celle de la remise de ce même rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/

à la société Alo la décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et de pénalités assignées à cette dernière au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

ministre d'Etat fait valoir, subsidiairement, que la requête est non fondée dès lors qu'aucune preuve n'est apportée d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il s'agisse

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et

l'éducation a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite, soulève à l'appui de ces conclusions le moyen tiré de l'absence de prise en compte, lors de la liquidation de la pension dont il s'agit

Paris, Nice et Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt à agir

dernier alinéa de l'article 21 du décret du 30 juillet 1963 et sur la proposition qui lui a été faite par le président de la section des travaux publics, décider de ne pas porter le projet de décret dont s'agit

au 16 octobre 1999 et des arrérages de la pension du combattant pour la période postérieure au 1er janvier 1997 ; En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 21.

POUR CREANCES DOUTEUSES ET DE PROVISIONS POUR CONGES PAYES INCLUSES DANS LES STOCKS, ET DE PENALITES ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983, POSTERIEUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans

de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, et sont proportionnées à cet objectif ; que, dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité

celle-ci détient, à cette date, des participations dans la société considérée ; - à la date à laquelle la holding acquiert les titres de la société considérée quand cette acquisition intervient postérieurement

régulariser sa rémunération en lui versant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) attribuée aux ingénieurs de recherche de 2ème classe et diverses indemnités, de faire cesser les agissements

régulariser sa rémunération en lui versant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) attribuée aux ingénieurs de recherche de 2ème classe et diverses indemnités, de faire cesser les agissements

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il lui est interdit d'exercer son activité depuis le 14 mars 2020 et que cette interdiction est maintenue depuis le 11 mai 2020 sans