délai de deux ans prévu par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que l'aide ait été versée au bailleur ou directement à l'allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l'article

D'une part, le directeur général de FranceAgriMer a précisé, par décision du 19 février 2013, les conditions d'attribution des aides au secteur vitivinicole financées par le FEAGA régies, à la date des

de ce dernier, à deux directeurs adjoints du travail nommément désignés ; que la décision du 3 décembre 1986 par laquelle l'aide à la création d'entreprise a été refusée à M.

Pascal Y..., directeur de la S.A.R.L. "Médiapress", demeurant ... ; M.

E à l'étranger, le directeur de la CAF a suspendu ses droits à l'aide personnalisée au logement, à l'allocation adulte handicapé et à la prime de naissance à compter du 1er novembre 2019.

à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ainsi que son article 2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76-1 du

aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante ; (...) " ; que l'article 4 du règlement 784/2004

X..., le directeur général du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement

de la population et des migrations une "aide au retour" en faveur de certaines catégories de salariés étrangers et fixer la procédure et les conditions d'attribution de cette aide ; que par suite, et

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : " Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : " Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : " Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

que, par une délibération en date du 15 décembre 1986, le Conseil général de la Somme a décidé de transformer l'emploi de directeur du foyer de l'enfance en emploi de directeur des services d'hébergement

ou à un sous-directeur.

X... tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1982 du directeur du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille plaçant le requérant d'office à la retraite.

que de tels vices remettent directement en cause l'éligibilité du producteur à l'aide communautaire ; que, dans le cas où les irrégularités constatées ont pour conséquence que les contrats de stockage

et à ce qu'il soit enjoint au directeur régional du travail de l'admettre au bénéfice de cette aide ou de réexaminer sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3

Par une décision du 21 novembre 2024, notifiée le 4 décembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.