électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que le scrutin doit se tenir le 8 décembre prochain, alors

l'arrêt attaqué que, par un acte d'engagement du 17 octobre 2003, le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut-Valenciennois, dénommé Ecovalor, a confié au groupement conjoint

octobre 2022, également prise sur le fondement de l'article L. 430-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence a ensuite autorisé la prise de contrôle exclusif des actifs correspondants, consistant

économique de l'activité des producteurs et porte gravement atteinte à leurs intérêts financiers et patrimoniaux, en deuxième lieu, la réduction tarifaire est entrée en vigueur le 1er décembre 2021 alors

Par un arrêt du 12 mai 2016, celle-ci a jugé que l'existence d'une faute, consistant dans le défaut de prise en charge adéquate de M.

établissements public et privés sous contrat, l'évaluation des épreuves terminales de spécialité a été remplacée par la prise en compte des moyennes annuelles figurant dans leurs livrets scolaires, alors

qui en est la conséquence ; - l'acte déclarant d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint

est la conséquence, et que si l'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 62 500 F avec les intérêts

En premier lieu, le dépôt de Donges est contrôlé conjointement par la société UGI et par la société Total Raffinages France, membre du groupe Total.

sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux" ; 2° Le second, sur proposition conjointe

qui en est la conséquence ; - l'acte déclarant d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II du même article L. 121-8, dans sa rédaction alors en vigueur : " En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais

. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en

et de marchandises au titre de la continuité territoriale entre le port de Corse et le port de Marseille, conclue le 24 septembre 2013 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement conjoint

l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-2 : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement

présente à la commission nationale. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement

. / Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec