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162 résultats pour « allocation de salaire unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

France fournit des services en lien avec l'activité vétérinaire, d'autre part, la société mère de la société IVC Evidensia France fait l'objet d'une participation minoritaire de la société Nestlé SA, alors

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

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24 mai 2017

méconnaissance de l'article 1999 du code civil, aux termes duquel " Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires

Source officielle