Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, que la souscription par le débiteur d'une créance cédée, à la demande de l'établissement

QUE LES OPERATIONS AINSI FAITES SUR SON ORDRE AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGENDRE DES PROFITS ET L'A INFORMEE QU'ELLE CREDITAIT SON COMPTE DU MONTANT DE CES PROFITS ; CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE ...

" Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Gaspard A et Mlle Dune A tendant à l'annulation du jugement n° 0707791/6-3 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ARCHES, dont le siège est 7 rue du Tilleul à Mulhouse (68100), représentée par son gérant en exercice ; la SARL ARCHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (...)

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 février 1983, confirmée le 18 avril 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui concéder une pension, 2°) de le renvoyer

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT DE SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE

1250 du 31 décembre 1968 à la créance se rapportant à l'année 1993 et aux intérêts moratoires y afférents que fait valoir M.

les sociétés qui cède à un tiers une créance dont elle est titulaire sans retirer de cette opération le profit qu'une gestion commerciale normale lui aurait permis de réaliser, doit être regardée comme

les sociétés qui cède à un tiers une créance dont elle est titulaire sans retirer de cette opération le profit qu'une gestion commerciale normale lui aurait permis de réaliser, doit être regardée comme

Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT, dont le siège social est sis ... à Chilly-Mazarin Essonne , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

opposable, les écritures comptables de la société, à hauteur de 350 000 euros, retraçaient un abandon de créance générant un profit imposable sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des

le jugement du 5 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé la décision du 8 novembre 2004 du directeur des ressources humaines du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00351-10BX01966 du 8 février 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur ses requêtes dirigées contre les jugements n°

Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond,