subsidiaire, à la préfète de la Gironde, de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du virus covid-19 et de prendre en charge ses besoins

partiel d'actif, la reprise, au passif de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, de la réserve spéciale de plus-value à long terme constituée par la société absorbée ou apporteuse, est, en

communautaire applicable à ce produit, et qui avait obtenu la "préfixation" des montants compensatoires monétaires correspondants, demande à l'Etat français le paiement d'une somme correspondant aux ajustements

Considérant que les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité ont droit, sur leur demande, en cas de retard apporté au versement de sommes qui leur sont dues, au versement d'intérêts moratoires

Aux termes du 3° de l'article 285 : " Pour les opérations visées au 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est due : / ... 3° Par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur

X..., leur bénéficiaire apparent, dns la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'il appartient à M.

C...à même de produire de tels mémoires ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, M. C...est fondé à en demander l'annulation ; 4.

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.

en nantissement, à titre de garantie, dans le cadre du contrat de financement du groupe auprès de la banque Barclays et de ce que, par l'effet du même contrat, celle-ci bénéficiait auprès d'elle d'une

Julien Boucher, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que Mlle A, ressortissante togolaise, demande

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis novembre 2015.

Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 5.

605 500 F, et, en 1978, d'une part, mis à la disposition d'une autre société du "groupe", la Société Financière Suisse et Française (SFSF), au nom de laquelle un emprunt avait été contracté pour les besoins

PIQUANT BUROTIC a, le 30 novembre 1993, déclaré un résultat d'ensemble bénéficiaire, à raison duquel elle a acquitté 215 149 F de droits d'impôt sur les sociétés ; que, par une réclamation du 3 juillet

L'opération est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par la société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome ou l'amélioration des structures, ainsi que par

X... ne peut apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition en se référant à ses résultats comptables ; Considérant, en deuxième lieu, qu'au titre de la période d'imposition correspondant à

d'un emploi stable ; qu'il n'est pas contesté que le couple est propriétaire d'un appartement et maîtrise la langue française, seule parlée par leur fille ; que les attaches familiales de Mme C...se trouvent

d'un emploi stable ; qu'il n'est pas contesté que le couple est propriétaire d'un appartement et maîtrise la langue française, seule parlée par leur fille ; qu'une grande partie de la famille de M.

A au titre des années 1988 à 1993, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont celui-ci s'était estimé bénéficiaire pour l'année 1988, sur le fondement des dispositions de l'article

à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité