Par un arrêt n° 20NC00094 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société HGFI Saint-Martin contre ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

demeurant à la même adresse ; la SOCIETE CRT FRANCE INTERNATIONAL et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02LY2245 du 15 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel

soumis aux juges du fond que la SOCIETE DIRLAND commercialisait des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur canaux banalisés dits postes CB qu'elle importait d'Etats membres ou de pays tiers ; que

B fait appel du jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur protestation de M.

à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 23 octobre 2000 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la méconnaissance desdites stipulations pour

Par un arrêt n°s 21MA04707, 21MA04956 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Institut Technique Privé, la société GT Formation

26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1 du jugement

Par un arrêt n°15DA01140, 15DA01905 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A...contre ces jugements.

le fondement du f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant, en troisième lieu, que si M.

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre et 19 novembre 2003, le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a renvoyé au Conseil d'Etat

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à son avocat

Par un arrêt n° 10VE02045 du 26 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à l'appel formé par la société Rexel Distribution contre ce jugement, en prononçant la

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, effectuée d'octobre 1985

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1610374 du 28 février 2017, enregistré le 14 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer

) ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d'obtenir

; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : La société Manganelli Technology a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une notification de redressement en date du 15 décembre 1993, l'administration