Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; Vu le décret n° 91-875 du

DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DE 1925 CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi de finances pour 1985, n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié notamment par le décret n° 85-728

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance ; En ce qui concerne la prise en

77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

; Vu le décret n° 46-1966 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 76-307 du 8 avril 1976 ; Vu le décret n° 77-1036 du 9 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux

1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

août 1981 portant amnistie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la demande tendant au bénéfice de l'amnistie : Considérant qu'il résulte

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les conclusions

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942

n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 2001-429 du 16 mai 2001 ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985, modifié notamment par le décret n° 2000-50 du 25 mai 2000 ; Vu le code de

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985

de 5 000 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux

a agréé la décision résultant de l'accord national interprofessionnel du 15 septembre 1983 signé par les organisations signataires de la convention du 31 décembre 1958 ; 2- la circulaire n° 83-52 du 3

n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique