unique prévu par cet article R. 1121-4 du code de la santé publique.

de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le président de la formation de jugement du

) ; qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

1989, l'acte par lequel le directeur départemental de l'équipement, ou un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet en application des dispositions de l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme,

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R. 119 du code électoral à tous les conseillers dont l'élection était contestée ne peut être utilement opposée par la requérante, auteur de la protestation, qui est sans intérêt à l'invoquer ; qu'en effet

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2 du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait

L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1.

R.114 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation ... ; la décision est notifiée dans les huit jours

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D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable

H... que le 26 mars 1985, soit après le délai de trois jours imparti par l'article R.113 du code électoral, il est constant que l'intéressé a pu produire de manière complète ses moyens de défense dans

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI : Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3-1 du code du travail : "La liste des demandeurs d'emploi

Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret

surface hors-oeuvre brute, avant de procéder aux déductions autorisées par ledit article R. 112-2 pour définir la surface hors-oeuvre nette ; qu'en prévoyant un espace vert de 1,9 m de large sur la terrasse

Y avaient formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code