; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 92-1244 du 31 décembre

Vu la décision en date du 12 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1992, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 janvier et 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique D'X..., demeurant ... ; Mme D'X... demande au Conseil d'Etat

83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Z... et B... ; Mme H... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 2, 14 et 16 août 1990

de grande instance de la Roche-sur-Yon en date du 26 octobre 1995 qui pour l'application des dispositions, distinctes de celles de la loi du 30 septembre 1986, de la loi du 25 janvier 1985 relative au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1996 et 16 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS (77270)

famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

alphabétique des candidats dont il reconnait la qualification aux fonctions de maître de conférences des universités et à ce que, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat

de La Poste et de France Télécom ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 12 juillet 1990 ; Vu la loi

n° 259/93 du 1er février 1993 dans la mesure où, ainsi qu'il est dit ci-dessus, la directive du 12 juin 1986 ne constitue pas une législation pertinente susceptible d'entraîner la non-application de ce

du préfet de la Moselle du 1er décembre 1993 et la confirmation ministérielle du 2 mai 1994 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 3 avril 1995 doit être annulé ; Considérant

loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n°63-776 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le