Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 8 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu la saisine du Conseil d'Etat par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fondée, en application de l'article L.52-15 du code électoral, sur la décision en date

En application de l'article L.52-15 du code électoral, la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Nantes qui, par un jugement du 3 février 2022, a déclaré M.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle son président

également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

Vu, la saisine, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 22 janvier 2015, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du droit au

de la loi ; que les dispositions critiquées du décret ont été prises sans méconnaître les dispositions de cette loi ; Considérant que les dispositions contestées du décret du 27 novembre 1991 n'ont ni

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée en application

X... ; que, dans les circonstances de l'espèce, la bonne foi de M.

le juge de l élection ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par

le juge de l'élection ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article

SOUS LA FORME DE SOLDES, LIQUIDATIONS, VENTES FORCEES AU DEBALLAGES, SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE OU LA VENTE DOIT AVOIR LIEU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU

que la loi relative à la sécurité intérieure n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ne comporte aucune disposition encadrant la transition entre une assignation de longue durée et l'application de la loi nouvelle

avait été régulièrement saisie a engagé la responsabilité de l'Etat à l'égard du propriétaire ; que si la commission départementale de surendettement de la Haute-Garonne a, le 28 décembre 2007, saisi

de la loi. 2.