dangereuses (prescriptions routières et nomenclature alphabétique des matières) (matières dangereuses 1994, n° 4) et, subsidiairement, les documents dénommés "marginaux" n°s 2002 (9), 10 315, 10 414 (

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-britannique en matière d'impôts sur les revenus du 22 mai 1968, alors applicable : " (...) 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2021-1776 du 23 décembre 2021 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître

Sur le respect des exigences en matière d'hébergement de données de santé : 17.

l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 mars 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination, a décidé, par application

du travail n° 81 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du

de séjour en qualité de commerçant ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord conclu entre la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière

En quatrième lieu, d'une part, l'article 4 de la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective stipule : " Des mesures

Par un arrêt n° 11NT01671 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport International contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté

prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue en application

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international

premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux..." ; que

ARTICLE 4 - Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "International Sélection" est rejeté.

Par suite, en l'absence de détermination du champ d'application de ces mesures, les dispositions en litige affectent la liberté d'entreprendre de manière disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt

Décide que tous les États apporteront leur pleine coopération au Tribunal international et à ses organes, conformément à la présente résolution et au Statut du Tribunal international, et qu'ils prendront

administratifs sur la liste des corps auxquels les fonctionnaires internationaux peuvent avoir accès ; Article 1er : Le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi du

S'agissant de l'article 2 de l'ordonnance, la Confédération générale du travail soutient que : - il y a urgence à en suspendre l'exécution, dès lors qu'il énonce un barème, d'application immédiate, en