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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217411
14 octobre 2019
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220946
5 décembre 2005
au demandeur. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient au demandeur, non
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500268.20250721
21 juillet 2025
fait l'objet d'une cession à un prix notablement inférieur à sa valeur vénale, devant être fixée à hauteur du montant retenu par une expertise immobilière du 24 mars 2015 ; - a méconnu le principe de non
ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442767
21 novembre 2016
B...et indiquent ses nom et prénom ainsi que sa qualité, conformément aux prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443735.20221129
29 novembre 2022
, prénoms et qualités des membres qui les ont rendues.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007930665
4 mars 1996
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage est commun à tous les intéressés.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007998042
20 novembre 2000
procédures fiscales, peut être présumée apporter la preuve de ce que les sommes ainsi retenues n'ont pas le caractère de revenus imposables en démontrant qu'elles correspondent à un versement reçu d'un
1 SS
CETAT:CETATEXT000007906649
28 février 1996
présentée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code rural : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ( ...), en l'absence de titre, présumés appartenir aux
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247612
1 août 2012
porte la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité ; qu'il ressort des pièces du dossier que les délibérations attaquées
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493501.20240716
16 juillet 2024
Par un courrier du 17 juin 2024, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467001.20240925
25 septembre 2024
Par une décision no 433838 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'arrêté du 17 décembre 2015 prononçant la sanction disciplinaire
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178089
28 avril 2004
Sont considérés comme revenus distribués :... 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987502
17 juin 1998
X... pour exercice illégal de la médecine, que l'autorité judiciaire lui avait communiquées, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, que les recettes déclarées par l'intéressé
CETAT:CETATEXT000023729776
16 mars 2011
a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617808
19 mars 1980
LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613544
7 mai 1975
DE REFUS DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES AU NOM
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199011
16 juillet 2012
Considérant, enfin, que si Mme soutient que le refus de la nommer vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon est empreint de discrimination, elle ne produit, à l'appui
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007938429
30 décembre 1996
l'existence d'une exploitation commune, ni donné à la situation découlant de l'application du contrat passé entre M.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260586
7 avril 2006
signalés par un Etat aux fins de non-admission sur son territoire ; que dès lors, les conclusions présentées sur ce point par M.
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