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1 573 résultats pour « application non présumée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217411

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220946

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

au demandeur. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient au demandeur, non

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500268.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

fait l'objet d'une cession à un prix notablement inférieur à sa valeur vénale, devant être fixée à hauteur du montant retenu par une expertise immobilière du 24 mars 2015 ; - a méconnu le principe de non

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

fait l'objet d'une cession à un prix notablement inférieur à sa valeur vénale, devant être fixée à hauteur du montant retenu par une expertise immobilière du 24 mars 2015 ; - a méconnu le principe de non

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442767

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

B...et indiquent ses nom et prénom ainsi que sa qualité, conformément aux prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443735.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, prénoms et qualités des membres qui les ont rendues.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007930665

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007998042

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

procédures fiscales, peut être présumée apporter la preuve de ce que les sommes ainsi retenues n'ont pas le caractère de revenus imposables en démontrant qu'elles correspondent à un versement reçu d'un

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906649

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

présentée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code rural : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ( ...), en l'absence de titre, présumés appartenir aux

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247612

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

porte la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité ; qu'il ressort des pièces du dossier que les délibérations attaquées

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493501.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un courrier du 17 juin 2024, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467001.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une décision no 433838 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'arrêté du 17 décembre 2015 prononçant la sanction disciplinaire

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178089

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Sont considérés comme revenus distribués :... 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987502

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

X... pour exercice illégal de la médecine, que l'autorité judiciaire lui avait communiquées, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, que les recettes déclarées par l'intéressé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729776

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617808

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613544

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

DE REFUS DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES AU NOM

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199011

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant, enfin, que si Mme soutient que le refus de la nommer vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon est empreint de discrimination, elle ne produit, à l'appui

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938429

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

l'existence d'une exploitation commune, ni donné à la situation découlant de l'application du contrat passé entre M.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260586

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

signalés par un Etat aux fins de non-admission sur son territoire ; que dès lors, les conclusions présentées sur ce point par M.

Source officielle

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