X... dirigées contre ces deux jugements pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que M.

la décharge intégrale des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui avaient été mises à sa charge à la suite de la remise en cause partielle des amortissements pratiqués au titre des exercices

l'application des articles 1647 E et 1647 B sexies du code général des impôts, la répartition, entre les catégories qu'elles définissent, des titres détenus par les sociétés de capital-investissement.

mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts précités ; que, parallèlement, la société Kerry a déduit de ses résultats imposables au titre de ces deux exercices des provisions pour dépréciation

1978 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société a, à plusieurs reprises, au cours de la période ci-dessus

aux juges du fond que la SOCIETE PHYTOSERVICE, qui a pour activité l'importation dite parallèle et la commercialisation de produits phytopharmaceutiques à destination de l'agriculture en France, a demandé

LE CAPITAL SOCIAL ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AYANT PAS SOUSCRIT SUR CE POINT LA DECLARATION A LAQUELLE ELLE ETAIT

DANS L'ACTIF DE SON ENTREPRISE LES CIRCONSTANCES DE CETTE ENTREE ET LES AMORTISSEMENTS DONT ILS ONT PU ETRE ANTERIEUREMENT L'OBJET ; QU'AINSI IL N'ETABLIT PAS QU'A L'OUVERTURE DE CHACUN DES EXERCICES,

X ... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...

, SUIVANT LE CAS, POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; CONS.

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ACTIVITES CORRESPONDANTES ONT ETE REPRISES PAR D'AUTRES SOCIETES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES, PAR LA VOIE D'UN APPORT PARTIEL D'ACTIF A LA SOCIETE EXCELLA, INSTALLEE

X... au cours de l'année 1970, fixées d'un commun accord entre l'inspecteur et lui-même, à 222 262 F, la somme de 49 653,01 F ci-dessus mentionnée ; que, déduction faite de ce chiffre, les recettes de

de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, contrôlée par l'apporteur. 4.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu des stipulations d'une convention passée le 28 septembre 1965 entre la société

Le syndicat Franceactive-FNEAPL, la société OB Réseaux - l'Orange bleue, la société Basic-fit II, la société Fitness-park, la société Fitnessea group - L'Appart fitness et la société DG Finance - Keep

plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de

Le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe est ajouté à la

de ce produit dont la société Endres-Merath était titulaire ; que la société Mac GmbH, qui a racheté la société Endres-Merath, demande l'annulation de cette décision ; 2.

tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence des impositions résultant de la réintégration dans les bénéfices d'une provision, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

en charge par les greffiers de ces deux tribunaux.