B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 mars 2015 par laquelle le conseil communautaire de Rennes Métropole a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme

contre cette ordonnance ; Considérant que le juge des référés a suffisamment motivé le rejet de la demande de la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS en se bornant à relever qu'aucun des moyens invoqués par

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Si le juge des référés a également relevé qu'il n'était pas sérieusement contesté que les matériaux excédentaires présents sur le site étaient constitués de matériaux inertes qui ne présentaient pas de

Ce conseil ayant refusé cette inscription, il a relevé appel devant le conseil régional, qui a accueilli sa demande.

portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes a d'ores et déjà été adopté le 5 mai 2017 et prévoit une période de dépôt des candidatures jusqu'au 31 juillet 2017 ; - il existe un doute sérieux

les règles de droit communautaire et commis une erreur manifeste d'appréciation, en soutenant que la commune de Rennes n'était pas en droit de retenir pour son appel d'offres un critère de sélection lié

conditionnelle qui s'est achevée en février 2002 ; qu'en 1999 la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de Bretagne qui l'avait relevé

Ce motif, qui répond à un moyen soulevé devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, peut, en tout état de cause, être substitué au motif erroné retenu

de la demande de référé et non à celle de la délivrance du permis de construire, a estimé par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation que M.

à raison des risques de persécution auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Irak, du fait des opinions politiques qui leur sont imputées. 2.

A n'a pas été auditionné par les autorités consulaires le 9 décembre 2009 ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'union de M. et Mme A est réelle et sincère ; qu'elle

Elle a relevé, en outre, s'agissant des critiques formulées par les requérants concernant la méthodologie suivie, qu'elles ne permettaient pas de mettre en cause ces conclusions.

pas de l'un des cas prévus aux mêmes articles L. 723-2 et L. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse.

quant à la légalité de la décision litigieuse ; que le président du CSA n'est pas compétent pour prendre une telle mesure qui relève du Conseil en formation collégiale ; que la décision attaquée est

Il s'ensuit qu'en jugeant, pour apprécier le bien-fondé de l'appréciation de l'administration sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche sérieuse de reclassement, que la circonstance

F : Considérant que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

A...au bas des fiches pédagogiques qui lui ont été notifiées n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; 7.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

de difficulté sérieuse soulevée par une question d'état des personnes et notamment en cas de fraude seulement soupçonnée, à renvoyer cette question au juge judiciaire. 4.