CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
suite pas fondée à soutenir que l'auteur de la réclamation n'aurait pas eu qualité pour présenter celle-ci, dans le délai fixé au 32 de l'article 11 du cahier des clauses administratives générales, au nom
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710
10 juillet 2024
Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. / Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
l'approche retenue après prise en compte de ces recommandations.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007987000
16 mars 1998
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Règlement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
Elle a également indiqué que l'existence d'un intérêt transfrontalier certain doit être appréciée sur la base de l'ensemble des critères pertinents, tels que l'importance économique du marché, le lieu
CETAT:CETATEXT000007822748
6 décembre 1991
ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'une commission spéciale prévue à l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 déclarant un candidat
Page 9 sur 9