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166 résultats pour « appréciation de la validité des candidatures (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

suite pas fondée à soutenir que l'auteur de la réclamation n'aurait pas eu qualité pour présenter celle-ci, dans le délai fixé au 32 de l'article 11 du cahier des clauses administratives générales, au nom

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. / Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

l'approche retenue après prise en compte de ces recommandations.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987000

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Règlement

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Elle a également indiqué que l'existence d'un intérêt transfrontalier certain doit être appréciée sur la base de l'ensemble des critères pertinents, tels que l'importance économique du marché, le lieu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822748

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'une commission spéciale prévue à l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 déclarant un candidat

Résumé IA — à vérifier

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