CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234897
13 juin 2005
prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux en cause ; que la concertation, qui a été annoncée par affichage, publication dans les journaux locaux,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740382
18 février 1987
publique le projet d'acquisition par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Cannes d'un tènement immobilier à Cannes La Bocca en vue de la construction de logements sociaux, autorisant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007698226
6 janvier 1984
L'ESSONNE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE D'UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE OU A EU LIEU LE REMEMBREMENT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206
6 décembre 2023
Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007358
26 octobre 2007
d'utilité publique ; que le coût des travaux n'avait pas à intégrer celui de la section Est, qui n'est pas incluse dans la déclaration d'utilité publique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que
1 SS
CETAT:CETATEXT000007735613
29 mai 1987
les ouvrages d'une ligne de transport d'énergie électrique dont l'établissement avait été déclaré d'utilité publique par un arrêté du ministre de l'industrie en date du 2 juillet 1979, publié au Journal
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494554
26 janvier 2011
L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007808505
7 février 1992
. soutient que l'arrêté prolongeant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique aurait dû faire l'objet, huit jours après sa publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956579
27 juillet 2015
du sous-préfet du Vigan du 9 juillet 2008 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route départementale 999.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649870
2 février 1977
DU PREFET OU, LE CAS ECHEANT, SI LES TRAVAUX NECESSITES PAR LES DEVERSEMENTS DONNENT LIEU A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.
CETAT:CETATEXT000007650543
13 novembre 1974
SERA FAITE AU MAITRE DE C..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES EN PARTICIPANT FINANCIEREMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES,
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861422
8 janvier 2016
A...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026738791
19 octobre 2012
Considérant que le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761495
18 décembre 1989
publique de la construction d'un ouvrage public est prononcée au nom de l'Etat ; que dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la déclaration d'utilité publique de la déviation
CETAT:CETATEXT000007649182
7 mai 1975
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - Contentieux - Portée - Ouvrages non conformes à l'objet des travaux
6 SS
CETAT:CETATEXT000007986002
15 janvier 1999
de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007847748
28 septembre 1994
d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération ... a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025715083
20 avril 2012
B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du préfet de l'Eure et du préfet de l'Oise déclarant d'utilité publique le projet de déviation de Gisors RD n° 15 bis concernant
CETAT:CETATEXT000007660027
21 janvier 1983
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Délai dans lequel il doit intervenir [art.
CETAT:CETATEXT000028158636
17 octobre 2013
l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives aux enquêtes publiques lui sont applicables et garantissent la participation du public à l'élaboration des décisions concernées ; 6.
Page 9 sur 20