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382 résultats pour « arrêté déclaratif d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234897

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux en cause ; que la concertation, qui a été annoncée par affichage, publication dans les journaux locaux,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740382

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

publique le projet d'acquisition par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Cannes d'un tènement immobilier à Cannes La Bocca en vue de la construction de logements sociaux, autorisant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698226

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

L'ESSONNE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE D'UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE OU A EU LIEU LE REMEMBREMENT

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007358

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

d'utilité publique ; que le coût des travaux n'avait pas à intégrer celui de la section Est, qui n'est pas incluse dans la déclaration d'utilité publique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007735613

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

les ouvrages d'une ligne de transport d'énergie électrique dont l'établissement avait été déclaré d'utilité publique par un arrêté du ministre de l'industrie en date du 2 juillet 1979, publié au Journal

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494554

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007808505

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

. soutient que l'arrêté prolongeant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique aurait dû faire l'objet, huit jours après sa publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956579

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

du sous-préfet du Vigan du 9 juillet 2008 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la route départementale 999.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649870

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

DU PREFET OU, LE CAS ECHEANT, SI LES TRAVAUX NECESSITES PAR LES DEVERSEMENTS DONNENT LIEU A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650543

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

SERA FAITE AU MAITRE DE C..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES EN PARTICIPANT FINANCIEREMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES,

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861422

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

A...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026738791

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant que le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

publique de la construction d'un ouvrage public est prononcée au nom de l'Etat ; que dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la déclaration d'utilité publique de la déviation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649182

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - Contentieux - Portée - Ouvrages non conformes à l'objet des travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986002

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007847748

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération ... a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025715083

Admin. suprême

20 avril 2012

20 avril 2012

B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du préfet de l'Eure et du préfet de l'Oise déclarant d'utilité publique le projet de déviation de Gisors RD n° 15 bis concernant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660027

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Délai dans lequel il doit intervenir [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028158636

Admin. suprême

17 octobre 2013

17 octobre 2013

l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives aux enquêtes publiques lui sont applicables et garantissent la participation du public à l'élaboration des décisions concernées ; 6.

Source officielle

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