ses horaires et obligations de service ; - de condamner la commune de Maisons-Laffitte à lui verser une indemnité correspondant au montant des sommes dont il a été illégalement privé augmentée d'une somme

du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale, afin d'y prévoir des dispositions spécifiques

(NouvelleCalédonie) ; la SOCIETE ACTEK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

le régime de l'indemnité pour charges militaires : Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février

Aux termes de l'article L. 15-5, alors en vigueur, du même code : " La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes

Aux termes de l'article L. 15-5, alors en vigueur, du même code : " La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes

Aux termes de l'article L. 15-5, alors en vigueur, du même code : " La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes

19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées desdispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu l'arrêté

titre du remboursement de ses frais de voyage ; Sur l'indemnité de résidence à l'étranger : Considérant qu'en vertu, d'une part, de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 relatif

du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ; Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les mesures

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif

Le traitement, L'indemnité de résidence (...

Lencloître 86140 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités

fixant le montant de l'indemnité d'expropriation et, d'autre part, contre les ordonnances d'expropriation ; que ces articles n'impliquent l'intervention d'aucun acte que le ministre de l'intérieur,

Pascal X l'indemnité de déplacement prévue par l'arrêté du 1er octobre 1997 au titre de son congé administratif du 3 juillet au 1er août 1999 et a renvoyé M.

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 août 1999, la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Aux termes de l'article L. 15-5, alors en vigueur, du même code : " La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnité arrêtée par la décision du 20 novembre 1968 pour les biens reconstitués par M.

et des finances. " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration