Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ;

au cas de création d'autoroutes ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 81-221 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance

loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ; Vu l'ordonnance n°

1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

attaqué de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 7 octobre 1993, ne rend pas à elle seule sans objet l'instance en cours, l'arrêté de retrait du 29 octobre 1992 ayant lui même fait l'objet

DES EQUIPEMENTS VENDUS PAR ELLE QUE SUR LE PRIX DES TRAVAUX D'INSTALLATION, QUE LORS DE L'ENCAISSEMENT DES FACTURES CORRESPONDANTES, SOIT A DES DATES POSTERIEURES AU 31 OCTOBRE 1976, TERME DE LA PERIODE

85/337/CEE du conseil du 27 juin 1985 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

versement par le centre d'une indemnité à titre de dommages-intérêts; que par un arrêt du 4 octobre 2005, contre lequel le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME se pourvoit

A dans l'affaire n° 330615 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 ; Vu

X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre tendant à l'annulation de cet arrêté du maire du Lamentin du 15 mai 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

°n 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

à la loi du 8 janvier 1993 -seule applicable à la date de l'élection, dès lors que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.362-2-1 résultant de ladite loi n'était pas intervenu- : "Le service

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1980 et 10 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

décision, cet arrêté a pris effet pécuniaire à compter de ladite promulgation ; qu'il suit de là que les requérants ne sont fondés à soutenir , ni que ledit arrêté aurait restreint illégalement le champ

loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017