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404 résultats pour « arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:447486.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B et la SCP Thouin-Palat, Boucard, son avocat, et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551475

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682823

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

A...B..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017918

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800311

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'économie et des finances et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465131.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465133.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465135.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860058

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

et des libertés (CNIL).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599958

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990982

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599962

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

A...B..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089200

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682814

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034600533

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800327

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713077

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713078

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié avec l'arrêté autorisant le traitement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927121

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036253432

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle

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