24 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, relatif aux conditions de retrait des autorisations accordées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et d'autre part de l'article 8 du décret n° 78

X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

annuelle d'un montant de 1000 F" et qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1974 également susvisée, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une contribution

ENVERS LE TRESOR DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 9 DU DECRET N 68 -1004 DU 12 NOVEMBRE 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES

47-1 de la loi précitée du 13 juillet 1972 ajouté à cette loi par l'article 1er XI de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Considérant que M.

A la somme de 260 euros, ainsi qu'une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de M. A.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 août 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre

C, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en reprenant les mêmes moyens

1003-4 ET 1003-8 DU CODE RURAL LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES COMPORTE EN RECETTES LA FRACTION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS AFFECTEES AU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à deux amendes de 1000

Article 3 : Mme A versera 1000 euros à la commune de Vanves et 1000 euros à l'association culturelle de la communauté israélite de Vanves en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

106 NOUVEAU DU CODE MINIER ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION TACITE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE CE DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX DEMANDES D'AUTORISATION

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montreuil n'est pas admis.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1000 habitants : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage

de 1000 euros au titre des frais exposés par M.

1003-4 DU CODE RURAL ; LA LOI DE X...

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) enjoigne au ministre de la défense de revaloriser cette pension en incluant le paramètre du 1/1000

NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1) les circulaires n° CAB/C98-0001 du 1er octobre 1998 et n° DGA/C98-1003